Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés sont définis comme suit.

La « Galerie » désigne la Galerie Consonance, galerie d’art en ligne exploitée par Martin Giraud, entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro RCS 754 092 948 dont le siège est situé au 11 rue des Ajoncs, 44190 Clisson, et responsable de la vente des œuvres via le site internet galerieconsonance.com (le « site  »). Le « client  » ou «  acheteur  » désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande via le site de la Galerie et effectue le paiement des œuvres. Le terme « œuvre » ou « œuvre d’art  » désigne tout bien vendu par la Galerie, qu’il s’agisse de peinture, dessin, gravure ou tout autre objet artistique décrit sur le site. La «  commande  » désigne toute réservation ou achat validé par le client sur le site de la Galerie. Le « prix  » correspond au montant indiqué sur le site pour une œuvre, hors frais de livraison, d’emballage, d’assurance et hors éventuels frais accessoires. Enfin, le terme « transporteur  » désigne tout prestataire choisi par la Galerie ou par le client pour effectuer la livraison des œuvres. Par « partie  » ou « parties  », on entend collectivement la Galerie et le client.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la Galerie et tout client particulier ou professionnel via le site internet galerieconsonance.com. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie et s’appliquent automatiquement à toute commande validée et payée sur le site. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales des vente par le client, qui prévalent sur tout autre document ou échange antérieur, sauf conditions particulières convenues par écrit et acceptées par la Galerie.

PRODUITS

Les œuvres mises en vente sur le site sont proposées en l’état décrit et illustré au moment de la vente. En tant que biens d’occasion, elles peuvent présenter des marques d’usage ou d’usure liées à leur ancienneté. Toutes les œuvres sont garanties authentiques. Celles dont l’auteur n’a pas pu être identifié avec certitude sont alors décrites comme telles dans leur fiche. Les photographies et descriptions publiées sur le site sont les plus fidèles et précises possibles mais restent indicatives ; elles peuvent comporter de légères variations ou imprécisions et ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Chaque œuvre est unique et n’existe qu’en un seul exemplaire. En conséquence, elle ne peut faire l’objet d’aucun échange, remplacement ou réapprovisionnement. En validant sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces éléments et accepte l’œuvre dans l’état qui lui a été décrit.

PRIX ET GARANTIE

Les prix des œuvres sont indiqués en euros (EUR), nets de taxes et hors frais de livraison, d’emballage ou d’assurance éventuels, qui sont calculés séparément avant la validation de la commande. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la Galerie n’est pas assujettie à la TVA ; aucune TVA n’est facturée au client. Les prix sont fermes et peuvent être modifiés sans préavis. Lorsque applicable, le droit de suite (redevance au profit de l’auteur ou de ses ayants droit sur les reventes professionnelles) est inclus dans le prix affiché ; la Galerie en assure le recouvrement et le reversement. Une facture détaillée est remise au client après chaque commande validée.

PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement en euros (EUR). Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire et PayPal. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et traités via la plateforme Stripe, conforme aux normes de sécurité internationales (PCI-DSS). Toutes les transactions sont protégées par des protocoles de chiffrement (SSL). La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement intégral du prix et des éventuels frais associés. En cas de paiement par virement bancaire, l’acheteur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande pour effectuer le virement. La commande ne devient définitive qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire de la Galerie pour le montant exact de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du paiement, la commande pourra être automatiquement annulée et l’œuvre remise en vente sans que l’acheteur puisse revendiquer un droit de réservation ou de priorité. Les éventuels frais bancaires liés au virement, notamment pour les paiements internationaux, sont à la charge exclusive de l’acheteur. En cas de paiement refusé ou d’incident bancaire, la commande peut être annulée par la Galerie.

RÉSERVATION D’UNE ŒUVRE

La Galerie peut, à la demande d’un client, réserver une œuvre pour une durée limitée afin de lui permettre de confirmer son intérêt avant l’achat définitif. Cette réservation est gratuite, ne constitue pas une vente ferme et n’entraîne aucun transfert de propriété ni obligation d’achat. La durée standard d’une réservation est fixée à cinq (5) jours ouvrés, sauf accord particulier confirmé par écrit par la Galerie. Passé ce délai, et sans confirmation d’achat ni règlement de la commande, la réservation est automatiquement levée et l’œuvre remise en vente sans formalité ni indemnité. La Galerie se réserve le droit de refuser ou de retirer une réservation à tout moment pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité de l’œuvre, de demande concurrente ferme, d’antécédent de non-paiement, ou de tout autre motif raisonnable lié à la bonne gestion de son activité.

LIVRAISON ET RETRAIT

Les œuvres commandées sur le site peuvent être soit expédiées par la Galerie via un transporteur choisi par elle, soit retirées gratuitement sur place par le client ou le transporteur qu’il a désigné. Ce choix est effectué par le client au moment de la validation de sa commande. Dans tous les cas, les œuvres font l’objet d’un emballage sécurisé et adapté, réalisé sur mesure afin d’assurer leur protection pendant leur transport. Les œuvres expédiées par la Galerie sont assurées pour la totalité de leur valeur jusqu’à leur remise effective à l’acheteur.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ces frais incluent les frais de port, d’emballage et d’assurance. À réception, l’acheteur doit impérativement vérifier l’état du colis et de l’œuvre. En cas de refus de livraison pour dommage manifeste, le client doit émettre des réserves écrites et circonstanciées auprès du transporteur le jour même, joindre des photos, puis en informer la Galerie dans un délai de 48 heures.

Pour les livraisons en France métropolitaine, une participation forfaitaire de 50€ par œuvre est demandée. Pour les livraisons en Europe (hors France métropolitaine), seule l’option retrait gratuit est proposée lors de la validation de la commande. Après paiement de la commande, la Galerie établit un devis personnalisé pour le transport, que l’acheteur doit accepter et régler avant tout envoi. À défaut d’acceptation ou de désignation d’un transporteur par le client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission du devis, la Galerie pourra annuler la commande et procéder au remboursement des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des frais de préparation ou de gestion engagés.

Aucune livraison ou remise de l’œuvre ne sera effectuée avant paiement intégral du prix et des éventuels frais associés.

EXÉCUTION DU CONTRAT ET DÉLAIS DE LIVRAISON

La commande est considérée comme définitive après confirmation par la Galerie et encaissement du paiement intégral du prix et des frais associés. La Galerie s’engage à livrer ou à mettre à disposition l’œuvre commandée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, sauf accord particulier mentionné par écrit entre les parties. En cas d’impossibilité de respecter ce délai (notamment en raison de contraintes logistiques, d’événements extérieurs ou de force majeure), la Galerie en informera immédiatement le client et lui proposera, soit un nouveau délai de livraison, soit, en cas d’impossibilité définitive, l’annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

TAXES ET FORMALITÉS D’IMPORTATION

Pour toute commande expédiée hors de France métropolitaine, des taxes, droits et formalités d’importation peuvent être exigibles. Leur règlement ainsi que les démarches déclaratives nécessaires relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur, qui s’assure de la conformité de son projet d’import dans le pays de destination. La Galerie peut fournir une assistance administrative sans garantir l’exactitude ou l’exonération de ces taxes.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

La propriété de l’œuvre est transférée au client après paiement intégral de toutes les sommes dues, incluant le prix de l’œuvre ainsi que, le cas échéant, les frais de transport et autres éventuels frais accessoires mentionnés dans un devis personnalisé. Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés à l’acheteur au moment de la remise effective de l’œuvre, que celle-ci soit livrée à l’adresse indiquée lors de la commande, ou retirée sur place au bureau de la Galerie à Clisson par l’acheteur lui-même ou par le transporteur qu’il a mandaté.

DROITS D’AUTEURS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’acheteur ne reçoit que la possession matérielle de l’œuvre. Cette transaction ne confère en aucun cas la cession de droits d’auteur, de propriété intellectuelle ou de tout autre droit afférent à l’œuvre.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation. Pour l’exercer, l’acheteur doit notifier sa décision à la Galerie par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Galerie, soit par email.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur doit restituer l’œuvre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa notification de rétractation. L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine, soigneusement emballée dans son emballage initial ou, à défaut, dans un conditionnement équivalent garantissant sa protection. En raison de leur caractère unique et fragile, il est recommandé que l’acheteur assure l’œuvre pour sa valeur totale pendant le transport retour. Jusqu’à réception effective par la Galerie, l’acheteur reste responsable de toute perte, vol ou détérioration de l’œuvre. Les frais de retour demeurent à la charge exclusive de l’acheteur, sauf en cas d’erreur imputable à la Galerie (par exemple œuvre endommagée avant expédition ou non conforme à la commande). L’adresse de retour est la suivante : 11 rue des Ajoncs 44190 Clisson FRANCE.

Sous réserve de la réception effective de l’œuvre en parfait état et avec tous ses accessoires, la Galerie rembourse à l’acheteur le prix de l’œuvre et les frais de livraison standard payés lors de la commande. En revanche, les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ou spécifique, ainsi que les frais de transport établis sur devis personnalisé pour les livraisons hors de France métropolitaine, restent à la charge exclusive de l’acheteur et ne sont pas remboursés. Des frais pourront être déduits du remboursement en fonction de l’état de l’œuvre et des éventuelles détériorations constatées à la réception. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, après récupération effective de l’œuvre.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes personnalisées ou sur mesure, telles que les encadrements réalisés à la demande spécifique de l’acheteur.

RESPONSABILITÉ

La Galerie est tenue d’une responsabilité de plein droit pour la bonne exécution du contrat. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au client ou à un tiers au contrat. La Galerie ne garantit pas la valorisation financière future des œuvres.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Galerie ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves totales ou partielles, lock-out, épidémies, pandémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de guerre, émeutes, attentats, décisions des autorités publiques ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Galerie.

En cas de survenance d’un tel événement, la Galerie informera le client dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. L’exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité au profit du client. Si l’empêchement devait excéder soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties aurait la faculté de résilier la commande concernée, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre. Les sommes éventuellement perçues par la Galerie seront alors remboursées au client, déduction faite, le cas échéant, des frais déjà exposés par la Galerie pour l’exécution de la commande.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles et techniques collectées lors de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible en ligne. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et à la prévention de la fraude. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données..

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, lorsque l’acheteur est un particulier, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales protectrices du consommateur prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile. Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que le récapitulatif de commande validé et la facture émise, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles prévalent sur tout document, correspondance ou échange antérieur, sauf conditions particulières convenues par écrit et acceptées par les deux parties.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET PREUVE

Le client accepte que les échanges avec la Galerie (confirmations, notifications, informations contractuelles) puissent s’effectuer par voie électronique et que ces supports constituent des preuves recevables. Les emails et fichiers électroniques produits par la Galerie ont la même valeur probante que tout document écrit sur support papier.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Galerie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en publier une nouvelle version accessible sur le site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le client.

Mentions légales

Le site galerieconsonance.com est conçu et édité par Martin Giraud, entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro RCS 754 092 948 dont le siège est situé au 11 rue des Ajoncs, 44190 Clisson (France).

SIRET : 754 092 948 00027
Non assujetti à la TVA, art. 293 B du CGI
Adresse email : contact@galerieconsonance.com

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Dernière mise à jour : 23 octobre 2025